Nos CGV,
pour des chantiers maitrisés
VALIDITE DE L’OFFRE
La présente proposition est valable dans un délai de 30 jours à partir de la date d'établissement du présent devis, en cause les difficultés d’approvisionnement et l’augmentation des prix. Au-delà, Les Ateliers Cha se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.
La signature par le client, du devis ou de la commande, l’engage de façon ferme et définitive.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire qui devra être accepté au préalable par le client destinataire du devis initial.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les Ateliers Cha se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
L’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques.
Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent la propriété exclusive des Ateliers CHA. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.
DELAI D’INTERVENTION
Les Ateliers Cha s’engage à effectuer les travaux dans un délai de préciser à compter de la date de signature du bon de commande (sous réserve délai de livraison du fournisseur).
CONDITIONS D’EXECUTION / CONDITIONS DE GARANTIES
Les Ateliers CHA ne sont tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par l’offre initiale.
La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages.
Tout dommage quel qu'il soit ou dégradation subie sur les travaux réalisés après livraison de chantier ne pourront être reprochables aux Ateliers CHA.
Une facture, servant de garantie, est adressée à la livraison. Tous les produits vendus par Les Ateliers CHA font l'objet de contrôles qualités très stricts et rigoureux garantissant l'utilisation du produit livré dans des conditions d'usage normales.
Ainsi, Les Ateliers CHA garantissent :
- La conformité des produits livrés par rapports aux règlementations techniques en vigueur dans le secteur du bâtiment. (DTU)
- La qualité : le "choix" des fournisseurs, le niveau de finition, la qualité des matières et son exécution.
Le client ne pourra demander à exercer un quelconque droit de garantie si les conditions d'usage de ces produits n'ont pas été respectées, notamment si les produits :
- ont subi un mauvais entretien, un usage non adapté, usure normale : chocs, éraflures, déplacements d'objets lourds, lavage et lessivage inadapté etc...
- Le RCE et le A Mare, est dépendant des mouvements du support. Son aspect est variable selon la méthode et les conditions d'application. Les effets, reliefs, moirage, homogénéité ou disparités sont liés à la nature du produit. De légères traces de recouvrement de vernis peuvent parfois être visibles à contre-jour si le support est trop froid ou trop chaud. Des solutions sont envisageables selon les situations afin de les estomper, mais Les Ateliers CHA ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables.
- La Chaux, L’Argile, sont des produits naturels qui réagissent à l’air et l’humidité. Des variations peuvent apparaitre au fil des années. Leurs aspects sont variables selon la méthode et les conditions d'application. Les dégradations liées à l’usage et usure ne pourront en aucun cas être liés à l’applications des Ateliers CHA, par conséquent Les Ateliers CHA ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables.
L’application de matière tel que la Chaux, l’Argile, le RCE, A Mare, peinture et papier peint dépend essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans lesquels ils seront placés. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des déformations, rétractations ou « maladies » survenues par suite de variation de taux d’hygrométrie.
Un échantillon ne peut correspondre et être représentatif de toutes ces différences. L’échantillon n'est donc pas contractuel.
L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Le délai de réalisation des travaux est de 3mois sauf accord entre les parties convenu aux conditions particulières. Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande/de l’obtention des autorisations d’urbanisme/de l’acceptation du crédit. Il sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du client ou non-exécution par lui de ses obligations.
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le Maître d’ouvrage fera son affaire de l’ensemble des formalités légales et/ou autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux prévus aux présentes. Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du client en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au client. L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, l’entreprise pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation de l’avenant au marché́.
Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art en vigueur à la date de l'établissement du devis ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis, ou au CCTP. À défaut, un accord réciproque sera nécessaire. L'entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l'art.
En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.
FORCE MAJEURE
Les Ateliers Cha n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matière premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves de transport, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations contractuelles de Les Ateliers Cha
SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
RECEPTION DES TRAVAUX
Dès l’achèvement des travaux, Les Ateliers Cha proposera au client de signer un procès verbal de réception des travaux, document obligatoire pour valider le point de départ de la période de garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale. A défaut de cette réception dans les 7 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client.
Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les travaux seront effectués conformément aux règles de l’art, en vigueur à la date de la signature du devis. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire.
Les Ateliers Cha refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art et pourra refuser d’utiliser des matériaux ou produits fournis par le client.
Le client sur demande peut conserver les pièces changées.
CONDITIONS DE REGLEMENT
Sauf convention différente figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :
Il sera versé un acompte de 60 % à la commande (Bon de Commande), le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture.
PENALITES DE RETARD
Tout retard de paiement sera sanctionné par l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur soit pour information à ce jour (2ème semestre 2022) :
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Pour les professionnels 2.31% (soit 3 fois le taux d’intérêt légal actuellement en vigueur, soit à ce jour 0,77%) exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
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Pour les particuliers 3,15% exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, soit le lendemain de la date d’exigibilité figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce). La somme de 1000 euros sera ajoutée aux pénalités de retard en cas de procédure pour recouvrement.
TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés.
RGPD
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Les Ateliers Cha et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
APPROVISIONNEMENT
Nous rencontrons des difficultés d’approvisionnement, dues à une pénurie de matériaux, nos prix sont susceptibles d’évoluer, nous obligeant à réévaluer votre devis, ou les travaux en cours pour les chantiers s’étalant sur plusieurs mois.
MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Le client pour résoudre amiablement tout litige survenu lors de l’exécution des travaux, a la possibilité d’utiliser un mode de règlement amiable comme la médiation.
Les Ateliers Cha vous transmettra le nom et les coordonnées de son médiateur à première demande.
LITIGES
En cas de litige avec Les Ateliers Cha les tribunaux compétents seront ceux de la compétence d’attribution de LYON.
ASSURANCE
Les activités de Les Ateliers Cha sont couvertes par l’assurance MIC Assurance agence de Grand Sud située Perpignan n° de téléphone : 04.68.34.94.11
Les activités sont couvertes pour la zone France.